Conditions Générales de vente

Etendue et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales et de ventes entre la société LOVIC, le Vendeur, et la clientèle, l'Acheteur. Elles sont disponibles en français sur simple demande écrite.

Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières expressément approuvées par les deux parties. En toute hypothèse, les présentes conditions générales de vente restent d'applications pour tous les points auxquels il n'aura pas été expressément dérogé par les parties.

L'Acheteur est censé avoir approuvé automatiquement les présentes conditions générales qui figurent au verso du bon de commande dès lors qu'il est signé ou qui lui seront remises séparément pour acceptation via sa signature.

Prix - Conditions de paiement

Nos prix sont établis toutes taxes comprises (TTC) et ne comprennent pas les frais et le coût de la livraison

Les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

• Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l'achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée. En cas de livraison différée, le client devra verser un acompte minimum de 15% du prix de vente TTC et 50% pour les marchandises « hors dimension » ou pour toute commande spécifique. L'Acheteur devra dans ce cas revenir en magasin pour payer le solde de la commande et définir un jour de livraison avec le magasin.

• Aucun produit ne sera mis à disposition ou livré, si l'Acheteur n'a pas procédé au règlement de la totalité des sommes dues.

En cas de retard de paiement, l'Acheteur sera redevable d'une indemnité conventionnelle de 15 % du montant de la facture impayée ainsi que des intérêts de retard au taux de 10% l'an et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, depuis l'échéance et jusqu'au parfait paiement.

Livraison

Conditions communes à toutes les livraisons

Les délais de production et de livraison communiqués à titre indicatif aux clients ne constituent pas une obligation de résultat dans le chef du Vendeur. Les éventuels retards de livraison ne confèrent pas à l'Acheteur le droit d'annuler une commande, de refuser les marchandises ou d'exiger un dédommagement autre que celui prévu ci-dessous.

Le lieu de la livraison doit être situé en Belgique dans un rayon maximum de 50 kms du magasin Expert Literie le plus proche. Pour une livraison dans ce secteur, la livraison est gratuite. L'installation et la reprise de produits sont facturés 25 euros TTC. Pour la livraison hors secteur (lieu de livraison supérieur à 50 kms et inférieur à 100 kms du magasin Expert Literie le plus proche) le prix est de 75 euros TTC. Pour une livraison à plus de 100 kms d'un magasin Expert Literie, une convention particulière sera établie en magasin, au cas par cas.

L'Acheteur, ou une personne déléguée par celui-ci, s'engage à être présent à la date, et dans la tranche horaire prévue de la livraison. En cas d'absence non motivée et non signalée au moins 24 heures à l'avance, le Vendeur sera en droit de faire payer une nouvelle livraison au prix de 75 euros TTC. En cas de retard de livraison qui lui est imputable et sauf cas de force majeure, le Vendeur est tenu au paiement d'une indemnité de 4 euros par jour de retard à partir d'un délai de 8 jours indiqué dans une lettre de mise en demeure envoyée par voie recommandée par !'Acheteur. Celui-ci s'engage à solliciter la livraison dans les 30 Jours des produits commandés qui sont à sa disposition. En cas de retard de prise de livraison qui lui est imputable et sauf cas de force majeure, !'Acheteur est tenu au paiement d'une indemnité de 4 euros par Jour de retard à partir d'un délai de 8 jours indiqué dans une lettre de mise en demeure envoyée par voie recommandée par le Vendeur.

En cas de non-respect de leurs obligations les parties pourront, soit contraindre la partie qui ne respecte pas son obligation à le faire, soit appliquer l'article 1184 du code civil, le Vendeur conservera alors l'acompte, tandis que !'Acheteur sera en droit de récupérer son acompte, sans préjudice d'autres dommages et intérêts pour chacune des parties.

La livraison se fait exclusivement sous réserve des conditions normales d'accessibilité. Nous conseillons à l'Acheteur, dès réception :

• De contrôler la conformité de la marchandise livrée par rapport à sa commande.

• De vérifier qu'aucune avarie n'est survenue en cours de transport.

• De mentionner toute réserve ou constat utile sur le récépissé de transport lui-même.

Livraison, installation et reprise de l'ancienne literie.

Préparation des locaux :

• L'Acheteur devra libérer la place nécessaire pour le montage de la nouvelle literie.

• La décoration et les meubles qui se trouvent sur le trajet qui mène à la chambre sont déplacés ou protégés par l'Acheteur.

Ancienne literie :

• Elle sera sortie de la chambre et placée dans un local qui présente un accès aisé vers la sortie.

• Si elle doit être emportée elle sera placée au rez de chaussée facilement disponible.
  

• En tout état de cause l'Acheteur a vis-à-vis du Vendeur une obligation d'information quant aux conditions de livraison (état de l'immeuble étage, modalités d'accès aux pièces etc

Achat

Il appartient à l'Acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l'usage auquel il le destine et compte tenu notamment de la configuration de son immeuble ou de ses accès, que la marchandise puisse être transportée dans la pièce de son choix. A cet égard. la société LOVIC ne saurait être responsable d'une négligence quelconque du client quant au choix de ses achats.

Aucune rétractation n'est possible lorsqu'un achat est effectué en magasin. Selon la législation, le droit de rétraction est applicable uniquement pour les ventes à distance et par démarchage.

Enlèvement par l'Acheteur en magasin

L'Acheteur avisé de la disponibilité, en nos magasins, de la marchandise commandée, est tenu de la retirer dans un délai de 30 jours Tout retard engendrera le paiement par l'Acheteur d'une indemnité de 4 euros par jour de retard à partir d'un délai de 8 Jours indiqué dans une lettre de mise en demeure envoyée par voie recommandée par le Vendeur.

Transfert des risques des marchandises

Le transfert des risques de notre société à l'Acheteur est effectif dès la livraison ou dès le retrait par l'Acheteur en magasin. Dans cette dernière hypothèse, il appartient en conséquent à notre clientèle de souscrire toutes assurances éventuelles.

Dimensions - Norme ITM en 1334

Selon cette norme européenne, les tailles des sommiers et matelas sont indiquées avec une tolérance de -2 cm. C'est-à-dire qu'un ensemble en 90x190 fera généralement 88x188. L'épaisseur du matelas est également indiquée avec une tolérance de +/- 1cm. Le calcul de l'épaisseur du matelas doit se faire avec un mètre au moyen d'une feuille placée sur le bord du matelas en son centre. La société ne pourra être tenue pour responsable d'un mauvais choix de dimensions de la part du client. Le client devra s'assurer des dimensions à choisir pour sa literie et de la bonne accessibilité de sa chambre.

Propriété

Le Vendeur conserve les droits de propriété sur les marchandises jusqu'à leurs paiement intégral au prix facturé.

Garanties offertes à l'ensemble des Acheteurs

1. Garantie contractuelle : la durée et les principes de garantie sont énoncés dans le carnet de garantie du fabricant remis avec chaque produit. Celui-ci devra être conservé avec le bon de livraison acquitté, ou sera également mentionné la date de livraison.

2. Garantie légale

La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de conformité) auxquelles tout Acheteur a droit.

Conformément aux articles 1649 bis et s. du code civil, le Vendeur répond vis-à-vis de l'Acheteur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L' Acheteur dispose d'un délai de 2 mois à dater de la constatation du défaut pour informer le Vendeur par lettre recommandée du défaut de conformité.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et s. du code civil. Tout vice caché doit être déclaré par !'Acheteur au Vendeur par lettre recommandée à bref délai dès qu'il est découvert. Aucune réclamation ne sera admise passé ce bref délai ou dès lors que I ‘Acheteur aura tenté de remédier lui-même au défaut de conformité ou vice caché

Responsabilité

Sauf à l'égard des vices cachés, de la garantie de conformité et des mentions précédentes, le Vendeur n'est tenu d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, ni vis-à-vis de !'Acheteur, ni vis-à-vis des tiers. La responsabilité du Vendeur ne pourra donc pas davantage être engagée pour tout dommage que subirait l'Acheteur, suite à l'usage du produit, qui serait différent de celui auquel il était destiné.

Service client et Notification

En cas de litige, il convient de prendre contact avec la SA Lovic

Les notifications par lettre recommandée se feront à l'adresse suivante : 

SA LOVIC, rue des Combattants 120 à 1310 La Hulpe

Données personnelles

Conformément à la loi Vie Privée du 8 décembre 1992, l'Acheteur a droit à l'information, à l'accès, à la rectification et à l'opposition des données le concernant. Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit envoyer sa demande à l'adresse précitée de la SA Lovic.

Droit applicable.

La vente est régie par le droit belge, que les marchandises soient ou non vendues et livrées hors territoire de la Belgique. Tout litige découlant de la réalisation d'une vente déterminée relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.